Dernière mise à jour : 23 avril 2026

1. PRÉAMBULE ET IDENTITÉ DE LA PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

D’une part, la société GRABUGE, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 792 872 285 00038, dont le siège social est situé Future Building 1, 1280 Avenue des Platanes, 34970 LATTES. La société est représentée par Madame Magali CHAILLOLEAU, diététicienne-nutritionniste, titulaire du numéro RPPS : 10008066051 et du numéro ADELI : 349507921. Ci-après désignée « la Prestataire », « le Dos de la Cuillère » ou « VégéTranquille ».

D’autre part, toute personne physique, ci-après désignée « la Patiente » ou « le Patient », « l’Utilisateur » ou « l’Utilisatrice », agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et souhaitant souscrire au programme VégéTranquille.

La Prestataire exerce son activité dans le strict respect du Code de la santé publique, du Code de déontologie des diététicien·ne·s et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance du programme d’accompagnement « VégéTranquille » (ci-après « le Programme »), proposé sur le site internet www.ledosdelacuillere.fr.

Le Programme est une offre hybride comprenant :

• Un accès à des contenus pédagogiques numériques (vidéos, articles, modules) ;
• Un cycle de trois (3) consultations de diététique en téléconsultation (visioconférence).

Toute commande du Programme implique l’adhésion sans réserve des présentes CGV par la Patiente ou le Patient.

3. DESCRIPTION DU PROGRAMME ET MODALITÉS D’ACCÈS

3.1. Contenu du Programme Le Programme se décompose en modules thématiques accessibles via un espace membre privé sécurisé.

• Module de bienvenue : Accessible immédiatement après validation de la commande.
• Modules suivants : Débloqués progressivement au fur et à mesure de la réalisation des consultations.

3.2. Durée d’accès et déblocage progressif L’accès aux contenus pédagogiques est limité à une durée de six (6) mois, calculée différemment selon les modules :

• Module de bienvenue : L’accès est ouvert immédiatement après validation de la commande et expire six (6) mois après la date d’achat.
• Modules suivants : Chaque module thématique est débloqué automatiquement après la réalisation de la consultation correspondante. L’accès à chacun de ces modules est alors ouvert pour une durée de six (6) mois à compter de la date de son déblocage individuel.

Ainsi, la Patiente ou le Patient conserve l’accès aux contenus des modules débloqués tant que le délai de six (6) mois suivant leur déblocage respectif n’est pas écoulé. Passé ce délai spécifique à chaque module, l’accès au dit module sera clôturé automatiquement.

3.3. Nature des contenus

Les contenus diffusés dans le cadre du Programme ont une visée exclusivement éducative et préventive. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical personnalisé, un diagnostic ou une prescription. Ils ne sauraient se substituer à une consultation médicale auprès d’un·e médecin ou d’un·e professionnel·le de santé spécialisé·e.

4. COMMANDE ET PAIEMENT

4.1. Processus de commande

La commande est validée après :

• La sélection du Programme ;
• La création d’un compte utilisateur sur la plateforme WooCommerce ;
• Le paiement intégral du prix ;
• L’acceptation explicite des présentes CGV.

4.2. Prix

Le prix du Programme est celui indiqué sur la page de vente au moment de la commande. Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes étant fermes et définitives au tarif en vigueur lors de la validation.

4.3. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en une seule fois, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Une facilité de paiement en trois (3) fois sans frais est proposée via la plateforme Klarna, sous réserve d’acceptation du dossier par ledit prestataire. Le transfert de propriété et l’accès au Programme sont conditionnés au paiement intégral du prix.

4.4. Facturation

Une facture acquittée est adressée par voie électronique à la Patiente ou au Patient après paiement. Cette facture peut être utilisée pour solliciter un remboursement partiel ou total auprès de sa mutuelle complémentaire, selon les garanties individuelles de chaque contrat. La Prestataire n’effectue pas le tiers payant.

5. DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

5.1. Rappel du droit légal

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni aux contrats de prestation de services de soins. Dès l’accès au Module de bienvenue ou la prise de rendez-vous, l’exécution du contrat commence.

5.2. Offre commerciale généreuse de rétractation

À titre purement commercial et bienveillant, la Prestataire offre une possibilité de rétractation étendue, dépassant les obligations légales, sous les conditions cumulatives et strictes suivantes :

• La Patiente ou le Patient n’a réservé AUCUNE des trois (3) consultations prévues ;
• La demande de rétractation est formulée par écrit (email) dans un délai de six (6) mois suivant la date d’achat.

Si ces conditions sont remplies, le remboursement intégral du Programme sera effectué sous 14 jours suivant la demande. Dès lors que la première consultation a été réservée, ou que le délai de six (6) mois est dépassé, aucune rétractation ni remboursement ne sera possible, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

6. DÉROULEMENT DES CONSULTATIONS ET POLITIQUE D’ANNULATION

6.1. Modalités de réalisation

Les trois (3) consultations se déroulent exclusivement en téléconsultation (visioconférence) via la plateforme sécurisée Whereby. Un lien de connexion est envoyé par email après la prise de rendez-vous.

6.2. Prise de rendez-vous

Après achat, la Patiente ou le Patient prend rendez-vous pour ses consultations via l’agenda en ligne (Cal.com), selon les créneaux disponibles.

6.3. Politique d’annulation et de report

• Annulation ou report jusqu’à 48 heures avant l’horaire prévu : Gratuit et sans frais. La Patiente ou le Patient peut reprogrammer sa séance librement.
• Annulation ou absence (no-show) moins de 48 heures avant l’horaire prévu : La séance est considérée comme due et consommée.
• En cas de non-présentation de la Patiente ou du Patient à l’heure convenue sans annulation préalable respectant le délai de 48 heures, une pénalité forfaitaire de 70,00 € (soixante-dix euros) sera exigée pour la séance non honorée. Le règlement de cette pénalité est obligatoire avant toute prise de rendez-vous pour la séance suivante ou la validation des modules suivants du Programme.

6.4. Validité des consultations

Les trois (3) consultations doivent être réalisées dans le délai d’accès au Programme (6 mois). Toute séance non réalisée à l’issue de ce délai est perdue et ne donne lieu à aucun remboursement ni report.

7. LIMITES DE LA PRESTATION ET ORIENTATION (CLAUSE DE NON-SUBSTITUTION)

7.1. Champ de compétence

Le Programme VégéTranquille vise l’accompagnement nutritionnel vers une alimentation végétale chez des personnes en bonne santé ou présentant des pathologies légères.

7.2. Exclusion des pathologies lourdes

La Prestataire rappelle que son intervention ne se substitue pas à un suivi médical spécialisé. Le Programme n’est pas adapté à la prise en charge isolée de pathologies lourdes, telles que les Troubles du Comportement Alimentaire (TCA) sévères, la dénutrition avérée, les maladies métaboliques complexes non stabilisées, ou les situations d’urgence vitale.

7.3. Droit d’orientation

Si, au cours de l’accompagnement, la Prestataire estime que l’état de la Patiente ou du Patient relève d’une prise en charge spécialisée (médicale, psychologique ou hospitalière), elle se réserve le droit, et même le devoir déontologique, d’interrompre l’accompagnement dans le cadre du Programme et d’orienter la personne vers un·e professionnel·le de santé ou une structure plus adapté·e. Cette orientation ne donne lieu à aucun remboursement complémentaire des sommes déjà versées pour le Programme, les séances déjà réalisées restant dues.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

8.1. Droits d’auteur

L’ensemble des contenus du Programme (vidéos, textes, schémas, supports pédagogiques) est la propriété exclusive de la société GRABUGE / Le Dos de la Cuillère. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

8.2. Interdictions

L’accès au Programme est strictement personnel. Il est formellement interdit à la Patiente ou au Patient de :

• Partager ses identifiants de connexion (email, mot de passe) avec des tiers ;
• Télécharger, copier, diffuser, vendre ou partager les vidéos et contenus pédagogiques ;
• Enregistrer les séances de téléconsultation.

Tout manquement à cette clause entraînera la résiliation immédiate de l’accès au Programme sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

9.1. Collecte et utilisation

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, antécédents de santé) sont nécessaires à la gestion du Programme et au suivi diététique. Elles sont traitées par la Prestataire dans le respect du RGPD.

9.2. Sécurité et hébergement

Les données de santé sont hébergées sur la plateforme « MonSuiviDiet », conforme aux exigences d’hébergement des données de santé en France (HDS). Les visioconférences via Whereby ne font l’objet d’aucun enregistrement. Les vidéos pédagogiques sont hébergées sur Vimeo avec accès protégé.

9.3. Droits des personnes

Conformément à la réglementation, la Patiente ou le Patient dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant la Prestataire à l’adresse email indiquée sur le site.

10. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

10.1. Responsabilité de la Prestataire

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-exécution du contrat due à un cas de force majeure, à un fait extérieur imprévisible et irrésistible, ou en cas de négligence ou de faute de la Patiente ou du Patient (ex: non-respect des consignes, absence de matériel informatique adéquat).

10.2. Suivi médical

La Patiente ou le Patient reconnait que le Programme ne remplace pas un suivi médical régulier. Il leur appartient de consulter leur médecin traitant pour tout problème de santé aigu ou chronique.

11. MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

11.1. Médiation

En cas de litige, la Patiente ou le Patient s’engage à rechercher une solution amiable auprès de la Prestataire avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois, le litige pourra être soumis à un médiateur de la consommation désigné par la Chambre Syndicale dont relève la Prestataire.

La Patiente ou le Patient est informé·e qu’il ou elle peut contacter les services d’un médiateur à la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE dont les coordonnées sont les suivantes: 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY – mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Après démarche préalable écrite vis-à-vis de GRABUGE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer (ici).

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes CGV fera l’objet en priorité d’une demande à GRABUGE pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des tribunaux français.

11.2. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de la Prestataire (Montpellier) seront seuls compétents.

SOCIÉTÉ GRABUGE – LE DOS DE LA CUILLÈRE Siège : Future Building 1, 1280 Av des Platanes, 34970 Lattes SIRET : 792 872 285 00038 | RPPS : 10008066051 | ADELI : 349507921 Contact : via la page contact